Neutralité du net : précisions pratiques sur le règlement 2015/2120

Le BEREC (Body of European Regulators for Electronic Communications) (groupe européen des régulateurs des télécoms) présente aujourd’hui ces lignes directrices sur la mise en oeuvre de la neutralité du net par les autorités nationales (ARCEP en France). Ce texte vient de valider les détails de la neutralité du net dont le principe a été adopté dans le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert mais dont les modalités pratiques restaient à définir.

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La question des exceptions au principe de la neutralité du net était naturellement essentiellement. Parmi ces exceptions, “la gestion raisonnable du trafic” constituait une pomme de discorde, tant cette expression pouvait prêter à interprétation de la part des opérateur de communications électroniques. Concrètement, la gestion de trafic par les opérateurs est permise, mais cadrée. Elle doit ainsi être transparente, non-discriminatoire et proportionnée par rapport à la catégorie de service concernée. Surtout, elle ne doit pas être fondée sur des considérations commerciales, ce qui constitue un élément essentiel, réclamé par les associations d’usagers. La main mise d’un fournisseur de services est donc exclue.

Cependant, le texte permet de gérer différemment “des catégories objectivement différentes de trafic”. Est donc permise la mise en place de services spécialisés, pour les services qui ont spécifiquement besoin d’une qualité de service particulière, comme la TV par Internet ou la médecine à distance. Ces services spécialisés ne doivent pas dégrader la qualité du flux Internet principal.

La prochaine étape sera le premier rapport annuel des autorités nationales sur la neutralité, dues pour le 30 juin 2017.

 

Ce contenu a été mis à jour le 30 August 2016 à 17 h 18 min.

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