Le renouveau de la responsabilité délictuelle des intermédiaires de l’internet

La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) transpose la directive n° 2000/35/CE du 8 juin 2000 relative au commerce électronique et pose, en son article 6, des règles spéciales de responsabilité délictuelle des intermédiaires techniques de l’internet. Douze ans après l’adoption de ces règles dans l’Union européenne, des évolutions majeures, de sources multiples, sont notables à l’égard des intermédiaires, qui ne sont plus seulement les prestataires techniques.

Ce contenu a été mis à jour le 12 August 2016 à 16 h 04 min.