E-commerce

Actualités

CJUE, 7 sept. 2016 : vente liée PC/OS, pas en soi une pratique commerciale déloyale

        CJUE, 7 sept. 2016, Deroo-Blanquart, Affaire C-310/15       Dans l’arrêt rendu ce jour, la Cour de Justice de l’Union européenne décide que : Une pratique commerciale consistant en la vente dʼun ordinateur équipé de logiciels préinstallés sans possibilité pour le consommateur de se procurer le même modèle d’ordinateur non équipé […] Lire la suite

Actualités

 Ouvrage “Droit interne et européen du numérique” en préparation…

  Préparation de la 3édition “Droit de l’internet” qui devient “Droit interne et européen du numérique”. Publication par Montchrestien. Parution prévue début 2017. Depuis la 1ère édition (2009) et la 2e édition (2012), nul doute que le droit du numérique ait fortement évolué !   Non seulement les lois et jurisprudences se sont multipliées mais, en outre, […] Lire la suite